1. Les sources du droit public français

Le droit public régit les relations entre l'État, les personnes publiques et les citoyens. Il se distingue du droit privé par l'usage de prérogatives de puissance publique (pouvoir réglementaire, expropriations, etc.).

1.1 La Constitution du 4 octobre 1958

Texte fondamental de la Ve République, la Constitution organise les pouvoirs publics (Président, Gouvernement, Parlement, Conseil constitutionnel). Elle comprend également :

• Le Préambule de 1958, qui renvoie à la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (DDHC) de 1789
• Le Préambule de la Constitution de 1946 (droits économiques et sociaux)
• La Charte de l'environnement de 2004

L'ensemble forme le bloc de constitutionnalité, référence suprême de l'ordre juridique interne.

1.2 Le droit international et européen

• Traités et accords internationaux : supérieurs à la loi après ratification (art. 55 Constitution)
• Droit de l'Union européenne : règlements (d'application directe) et directives (nécessitent transposition)
• Convention EDH (Cour européenne des droits de l'Homme, Strasbourg) : garantit les droits fondamentaux

2. La hiérarchie des normes (pyramide de Kelsen)

3. L'organisation administrative française

3.1 L'administration centrale

L'État central est organisé autour de ministères dirigés par des ministres. Chaque ministère dispose de directions générales chargées de l'élaboration des politiques publiques. La DGFiP relève du ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique.

3.2 Les services déconcentrés

L'État exerce ses compétences dans les territoires via des services déconcentrés :

• Préfecture de région : DREAL, DRAAF, ARS, DIRECCTE…
• Préfecture de département : préfet représentant de l'État
• DRFiP / DDFiP : directions régionales et départementales des finances publiques

3.3 Les collectivités territoriales

4. Les actes administratifs

4.1 Les actes unilatéraux

• Règlements : actes à portée générale et impersonnelle (décrets, arrêtés)
• Décisions individuelles : actes créant des droits ou obligations pour une personne déterminée
• Actes favorables vs actes de police (restrictions de libertés)

4.2 Les contrats administratifs

Ils se distinguent des contrats privés par :

• La présence d'au moins une personne publique
• Des clauses exorbitantes de droit commun (pouvoir de modification unilatérale, résiliation pour motif d'intérêt général)
• La compétence des tribunaux administratifs en cas de litige

5. Les principes généraux du droit administratif

• Principe de légalité : toute action administrative doit avoir une base légale
• Principe d'égalité : traitement identique des administrés dans des situations identiques
• Principe de continuité du service public : pas d'interruption arbitraire
• Principe de mutabilité : adaptation du service public aux besoins évolutifs
• Principe de neutralité : neutralité politique, religieuse et commerciale