📋 Templates Incorporation Canada

5 documents prêts pour incorporer ta société au Canada — Fédéral (Corporations Canada) ou Provincial (Québec REQ). Conformes 2026.

ℹ️ Documents éducatifs. Ces templates sont fournis comme point de départ. Pour incorporation officielle, fais valider par un avocat ou notaire CA. ITAG décline toute responsabilité juridique.
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Articles d'incorporation (Fédéral)

Formulaire 1 OIC pré-rempli pour Corporation Canada Inc. Fédéral, multilingue FR/EN.
✓ Inclus
  • Formulaire 1 OIC pré-rempli
  • Annexe activités (5 secteurs)
  • Notice envoi Corporations Canada
  • Adresse siège + administrateurs
  • Capital-actions standard
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📑

Articles d'incorporation (Québec REQ)

Statuts constitutifs Loi sur les sociétés par actions du Québec — REQ.
✓ Inclus
  • Formulaire LSA Québec
  • Section français/anglais
  • Capital-actions multi-classes
  • Conseil administrateurs
  • Avis dépôt REQ
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📜

Règlements administratifs (By-laws)

Règlement n°1 standard — gouvernance, AGA, signataires autorisés.
✓ Inclus
  • Convocation assemblées
  • Quorum + procédures vote
  • Pouvoirs administrateurs
  • Indemnisation officiers
  • Dividendes + exercice fiscal
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📊

Registre des actionnaires

Livre minutaire — registre actions émises, transferts, certificats.
✓ Inclus
  • Tableau actions émises
  • Historique transferts
  • Modèle certificats actions
  • Registre administrateurs
  • Registre dirigeants
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✍️

Résolution organisation initiale

Résolutions premiers administrateurs : nominations, signataires bancaires, exercice fiscal.
✓ Inclus
  • Nomination dirigeants (Pres/Sec/Tres)
  • Adoption règlement 1
  • Choix banque + signataires
  • Exercice fiscal
  • Émission actions fondateurs
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