Modèle bail Québec (TAL/Régie du logement)

Bail conforme au Tribunal Administratif du Logement (ex-Régie du logement). Formulaire officiel obligatoire au Québec depuis 1996.

📌 Instructions Québec : Au Québec, depuis 1996, le bail DOIT utiliser le formulaire officiel du Tribunal Administratif du Logement (TAL) — anciennement Régie du logement. Tout autre format est nul. Tu peux le télécharger sur tal.gouv.qc.ca.

BAIL DE LOGEMENT — QUÉBEC

Conforme au Tribunal Administratif du Logement (TAL)

PARTIE 1 — Identification des parties

LOCATEUR	[Nom complet du propriétaire ou société] Adresse : [______] Téléphone : [______] Email : [______]
LOCATAIRE	[Prénom NOM] Téléphone : [______] Email : [______]
CO-LOCATAIRES (le cas échéant)	[Noms autres locataires]

PARTIE 2 — Logement loué

Adresse complète	[N° rue, ville, code postal Québec]
Numéro de logement	[App. X]
Type	[Studio / 1 1/2 / 2 1/2 / 3 1/2 / 4 1/2 / 5 1/2]
Étage	[X^e étage]
Surface	[XX pi² ou m²]
Inclus dans le loyer	☐ Eau chaude ☐ Chauffage ☐ Électricité ☐ Stationnement ☐ Câble ☐ Internet ☐ Buanderie

PARTIE 3 — Durée du bail

Date de début : [1^er juillet AAAA] (date traditionnelle au QC)
Date de fin : [30 juin AAAA] (12 mois plus tard)
Renouvellement : Automatique sauf avis contraire 3-6 mois avant la fin (article 1937 C.c.Q.)

PARTIE 4 — Loyer mensuel

Loyer mensuel	[Montant CAD]
Date paiement	Le 1^er de chaque mois (par virement à : [N° compte / EFT])
Mode de paiement	[Virement Interac / Chèque / EFT]
Premier mois payé d'avance	☐ Oui (autorisé au QC) — Montant : [CAD]
Dépôt de garantie	INTERDIT au Québec (article 1904 C.c.Q.)
Augmentation annuelle	Selon la grille TAL (~3-5%/an, négociable)

⚠️ ATTENTION — Spécificités Québec
Dépôt de garantie INTERDIT au Québec (contrairement aux autres provinces)

Locateur ne peut exiger plus que 1^er mois de loyer en avance

Section G obligatoire : Locateur doit fournir le loyer payé par locataire précédent

Pas de question raciste / origine au préalable (Charte québécoise)

PARTIE 5 — Section G (OBLIGATOIRE)

Le locateur certifie que le loyer payé par le locataire précédent était de :

Loyer précédent	[Montant CAD]
Date du dernier bail	[Mois AAAA]

Si le locateur refuse de remplir cette section, tu peux contester le loyer auprès du TAL dans les 10 jours suivant la signature.

PARTIE 6 — Conditions particulières

Animaux : ☐ Autorisés ☐ Interdits (clause valide au QC)
Sous-location : Possible avec autorisation écrite (article 1870 C.c.Q.)
Cession de bail : Possible (article 1870 C.c.Q.)
Assurance habitation : Obligatoire pour le locataire (200-400 CAD/an)
État des lieux : À l'entrée et à la sortie, contradictoire

PARTIE 7 — Avis fin de bail

Si tu veux résilier à la fin du bail (30 juin) :

Tu dois envoyer un avis 3 à 6 mois avant la date de fin
Forme : Lettre recommandée OU remise en main propre signée
Modèle : sur le site du TAL (formulaire officiel)

Si tu veux partir en cours de bail :

Tu peux céder ton bail à un nouveau locataire (avec accord du locateur — il ne peut refuser sans motif sérieux)
Tu peux sous-louer (avec accord du locateur)
Tu peux résilier en cas de force majeure (santé, déménagement obligatoire pour emploi, etc.)

PARTIE 8 — Recours en cas de problème

En cas de litige avec le locateur :

Contact direct : Lettre recommandée précisant le problème + délai de résolution
Tribunal Administratif du Logement (TAL) : Recours gratuit (44 $ frais ouverture dossier)
Avocat en droit immobilier : Si litige complexe (héritage, vices cachés)

Site officiel TAL : tal.gouv.qc.ca · Téléphone : 1-866-941-5051

Fait en 2 exemplaires à [Ville, Québec], le [JJ/MM/AAAA]

Le LOCATEUR
[Signature]
[Nom]
« Lu et approuvé »

Le LOCATAIRE
[Signature]
[Prénom NOM]
« Lu et approuvé »

✅ POINTS CLÉS QUÉBEC vs RESTE DU CANADA
Bail standardisé TAL obligatoire (Québec uniquement)

Pas de dépôt de garantie (interdit C.c.Q. art. 1904)

Section G = arme anti-augmentation abusive

Cession bail facile (vs autres provinces où sublet seulement)

Date traditionnelle : 1^er juillet (déménagement de masse)

Hochelaga : Quartier risqué — vérifier avant signer

Plateau Mont-Royal : Cher — viser 1500 CAD min pour 4½