Modèle bail location France
Modèle de bail conforme loi 89-462 (location vide). Pour locataires étudiants ou salariés.
📌 Instructions : Modèle de bail conforme à la loi 89-462 du 6 juillet 1989 (location vide, résidence principale). Pour location meublée, utiliser le contrat type du décret 2015-587. Durée minimum : 3 ans (propriétaire personne physique) ou 6 ans (propriétaire personne morale).
CONTRAT DE LOCATION VIDE — RÉSIDENCE PRINCIPALE
Conforme à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
PARTIES
BAILLEUR : [Prénom NOM], né(e) le [date] à [ville], résidant au [adresse], téléphone [XXX], email [XXX].
LOCATAIRE : [Prénom NOM], né(e) le [date] à [ville], téléphone [XXX], email [XXX].
[Garant — le cas échéant] : Visale (Action Logement) Garantie n° [VIS-XXXXX] OU [Garant physique avec coordonnées].
OBJET DU BAIL
| Adresse du logement | [Adresse complète + N° appartement / étage] |
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| Type | [Studio / T1 / T2 / T3] · [X] pièce(s) |
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| Surface habitable | [XX m²] (loi Boutin/Carrez) |
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| Caractéristiques | [Cuisine équipée / salle de bain / cave / parking / balcon...] |
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| Numéro lot copropriété | [N°] |
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DURÉE
- Durée : 3 ans à compter du [JJ/MM/AAAA] (renouvellement tacite)
- Préavis du locataire : 3 mois en zone non-tendue, 1 mois en zone tendue (Paris, Lyon, etc.)
- Préavis du bailleur : 6 mois avant la fin du bail (motif légitime obligatoire)
CONDITIONS FINANCIÈRES
| Loyer mensuel hors charges | [Montant €] |
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| Charges récupérables | [Montant €] (provisions, régularisation annuelle) |
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| Loyer total mensuel | [Total €] |
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| Date de paiement | Le [X] de chaque mois (à terme à échoir) |
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| Dépôt de garantie | 1 mois de loyer hors charges (loi 89-462) |
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| Mode paiement | Virement bancaire (RIB ci-joint) |
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| Révision annuelle | Indice IRL (Insee) — révision à la date anniversaire du bail |
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ÉTAT DES LIEUX
Un état des lieux contradictoire est établi à l'entrée et à la sortie du locataire. Les éventuelles dégradations sont à la charge du locataire (sauf vétusté normale).
OBLIGATIONS DU LOCATAIRE
- Payer le loyer et les charges aux échéances
- Souscrire une assurance habitation (multirisque) avant l'entrée + attestation à fournir chaque année
- Entretenir le logement et effectuer les petites réparations
- Ne pas sous-louer sans autorisation écrite du bailleur
- Ne pas effectuer de travaux importants sans accord écrit du bailleur
- Respecter le règlement de copropriété (le cas échéant)
OBLIGATIONS DU BAILLEUR
- Délivrer un logement décent (décret 2002-120)
- Fournir DPE, ERP (état des risques pollutions), diagnostic plomb si pré-1949, amiante
- Effectuer les grosses réparations (toiture, chaudière, etc.)
- Ne pas s'opposer aux travaux d'amélioration aux frais du locataire (sous conditions)
CLAUSES PARTICULIÈRES
- Animaux : Autorisés (la loi 70-598 le permet sauf chiens dangereux)
- Visite : 2 jours par semaine, 1h par visite, sur rendez-vous, en cas de relocation
- Solidarité : Les co-locataires sont solidaires (chacun est responsable du loyer total)
PIÈCES JOINTES OBLIGATOIRES
- Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)
- État des Risques et Pollutions (ERP)
- Notice d'information « Droits et obligations du locataire »
- Règlement de copropriété (si applicable)
- État des lieux contradictoire d'entrée
Fait en double exemplaire à [Ville], le [JJ/MM/AAAA]
Le Bailleur
[Signature]
[Prénom NOM] | Le Locataire
[Signature]
[Prénom NOM]
« Lu et approuvé » |